A la suite de déclarations d'une fillette accueillie chez une assistante maternelle, une suspicion d'abus sexuels par le compagnon de celle-ci a été portée à la connaissance du procureur de la République. Sur la foi de ces déclarations, démenties par l’assistante maternelle lors d’un entretien avec le responsable du service départemental de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil général lui a suspendu puis retiré son agrément. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le département ait fait procéder à d’autres investigations pour établir la matérialité des faits reprochés au compagnon de la requérante. Par ailleurs, une information judiciaire n'a été ouverte sur les agissements de ce dernier que postérieurement au retrait de l’agrément. Aussi, compte tenu des éléments dont il disposait à la date de la décision attaquée et tenant aux seules déclarations de la fillette et au signalement pour suspicion, le président du conseil général ne pouvait légalement estimer réunies les conditions d'un retrait d'agrément, si graves que fussent les abus allégués. Le juge ajoute qu’il tenait des dispositions du code de l'action sociale et des familles le pouvoir de prolonger la suspension de l'assistante le temps nécessaire pour qu'une enquête administrative détermine si l'accueil d'enfants au domicile de celle-ci présentait le moindre risque (CAA Versailles, 15 janvier 2009, n° 07VE01296, Mme X c/ Département du Val-d’Oise).

En l’espèce, était contestée la légalité d’un avenant à un contrat de concession d’autoroute qui prévoyait la réalisation d’un nouveau tronçon. Cet avenant conclu sans publicité ni mise en concurrence avait été approuvé par une loi du 1^er mars 2006. L’arrêt Association Alcaly du 8 avril 2009 présente plusieurs apports.

Le Conseil d’État reconnaît d’abord que les clauses réglementaires d'un contrat sont par nature divisibles de l'ensemble du contrat. Il vient ainsi préciser la portée de l’arrêt Cayzeele (CE, 10 juill. 1996, n° 138536, Cayzeele), qui avait ouvert aux tiers le recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat, et met fin à une divergence d’interprétation des juges du fond. Ces derniers s’opposaient, en effet, sur le point de savoir si la recevabilité du recours pour excès de pouvoir des tiers en matière contractuelle résultait uniquement du caractère réglementaire des dispositions du contrat attaquées ou si elle devait également dépendre du caractère divisible ou non des dispositions.

Dans cet arrêt, le Conseil d'État apporte aussi d'importantes précisions sur la notion de validation législative. Le juge indique que la loi du 1^er mars 2006 d’approbation de l’avenant doit être regardée comme ayant modifié rétroactivement l'ensemble des règles applicables à la passation de l'avenant, faisant ainsi obstacle à ce que la légalité des actes attaqués puisse être utilement contestée devant le juge. Il considère qu'en l'espèce les motifs invoqués tenant en particulier à la nécessité d'assurer la réalisation du projet autoroutier dans les meilleurs délais ne revêtent pas un caractère impérieux d’intérêt général susceptible de justifier les atteintes ainsi portées au droit à un procès équitable. Ainsi, les dispositions de la loi du 1er mars 2006 ne sont pas compatibles avec les stipulations du paragraphe I de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Enfin, en ce qui concerne la légalité de la passation de l'avenant notamment au regard des obligations de publicité et de mise en concurrence découlant des directives du 18 juillet 1989 et du 14 juin 1993, la Haute assemblée énonce que des dispositions législatives qui auraient pour objet ou pour effet de soustraire au contrôle du juge des actes administratifs contraires au droit communautaire seraient elles-mêmes incompatibles avec les exigences qui découlent de l'application du droit communautaire. Toutefois, elle juge en l’espèce que l’avenant a pu être conclu sans respect des procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par les directives communautaires du 18 juillet 1989 et du 14 juin 1993, dès lors que le concessionnaire peut être regardé comme ayant été pressenti pour réaliser le tronçon litigieux avant l'expiration du délai de transposition de la directive du 18 juillet 1989 (CE Sect., 8 avril 2009, n° 290604, Association Alcaly).

S'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y ait invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée (CE, 19 décembre 2008, n° 297187, Mme M.).

L’administration est tenue de faire cesser la situation d’un fonctionnaire dont les fonctions réelles ne correspondent pas à l’emploi dans lequel il a été nommé (CE, 18 mai 2009, n° 315031, M. A.).

Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Une telle situation peut résulter, s'agissant d'un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une entreprise de travail temporaire, de la méconnaissance des règles dont la violation a légalement pour conséquence la substitution de l'utilisateur, en qualité d'employeur, à l'entreprise de travail temporaire. La demande de l’intéressée ayant précisément pour objet de faire reconnaître sa qualité de salariée du ministère de la défense, en raison du fait que l'emploi qu'elle occupait correspondait à l'activité normale et permanente de l'administration utilisatrice et que le travail s'est poursuivi pour le compte du bureau d'action sociale au delà du terme du dernier contrat, sans convention de mise à disposition, le litige relève de la compétence du juge administratif. Le Tribunal des conflits reprend le considérant de principe de son arrêt Berkani (TC, 25 mars 1996, n° 03000) en y ajoutant l’hypothèse d’un travailleur temporaire mis à disposition (TC, 2 mars 2009, n° C3674, D. c/ Ministre de la Défense).