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INTERDICTION D'EXERCICE ET REMUNERATION

Interdiction d’exercice et rémunération : Dès lors qu’un fonctionnaire fait l’objet d’une décision de justice lui interdisant l’exercice de tout emploi public, il perd son droit à rémunération dès l’intervention de la décision de justice et ne peut donc...

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CONCOURS

Concours : Lorsqu’un concours a été annulé, l’administration n’est pas obligée d’en organiser un nouveau (CE, 13 mars 2002, M. B., n° 233157).

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LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE

Licenciement d’un stagiaire : Revirement en cours de la jurisprudence en matière de licenciement d’un stagiaire en fin de stage. Jusqu’à maintenant, ce type de licenciement, considéré comme la conséquence du refus de titularisation, n’était soumis, hormis...

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LEGALITE D'UNE SUPPRESSION D'EMPLOI

Légalité d’une suppression d’emploi : En cas de suppression d’un emploi de catégorie A, le délégué régional du CNFPT est destinataire du procès verbal de réunion du comité technique paritaire, au cours de laquelle cette décision a été présentée, en même...

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SANCTION DISCIPLINAIRE INJUSTIFIEE

Sanction disciplinaire injustifiée : Le fait pour une assistante socio-éducative responsable du relais « assistantes maternelles » d’une commune d’adresser à neuf familles, dont les enfants, comme le sien, fréquentent l’école de musique, un projet de...

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LIMITE D'ÂGE AUX CONCOURS

Limite d’âge aux concours : La condition d’âge posée par de nombreux statuts pour passer des concours, selon laquelle il faut être âgé de 31 au plus, s’interprète comme excluant les candidats ayant atteint leur trente et unième anniversaire (CE, 27 mai...

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