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DELEGATION DE SIGNATURE

Délégation de signature : Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative à la question de savoir si un président de Conseil général peut régulièrement déléguer sa signature, en l’espèce en matière de retrait d’agrément, à des agents qui exercent des fonctions...

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CALCUL DE LA RETRAITE ET PARITE

Calcul de la retraite et parité : Le principe de l’égalité des rémunérations s’oppose à ce qu’une bonification, pour le calcul d’une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l’éducation de leurs enfants, soit réservée aux femmes, alors...

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INDEMNISATION D'UNE EVICTION IRREGULIERE

Indemnisation d’une éviction irrégulière : Le stagiaire illégalement licencié ne peut se prévaloir d’aucun retard de carrière pour le calcul de son droit à indemnisation. Pour le calcul de l’indemnité, le juge doit tenir compte de l’importance de l’illégalité...

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VALIDITE D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT TARDIF

Validité d’un contrat d’engagement tardif : L’article 3 du décret du 15 février 1988 dispose que les agents non-titulaires des collectivités territoriales doivent faire l’objet d’un acte d’engagement écrit. L’arrêté pris afin de régulariser l’engagement...

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RTT, 1600 HEURES

RTT, 1600 heures : Le Conseil d’Etat a estimé que les auteurs de la circulaire du 13 avril 2001, par laquelle le Premier ministre donnait son interprétation de l’article 21 de la loi 3 janvier 2001 (article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984), n’ont pas...

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INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE

Inscription sur une liste d’aptitude : Un attaché territorial avait obtenu son inscription sur la liste d’aptitude d’administrateur territorial. Le Préfet a contesté cette inscription et la Cour administrative d'appel de Nantes lui a donné raison au motif...

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FONCTIONNAIRES INCARCERES

Fonctionnaires incarcérés : Lors de l’incarcération d’un fonctionnaire, l’administration peut cesser de lui verser son traitement en appliquant la règle du service fait. Elle peut aussi le suspendre, en appliquant l’article 30 de la loi du 13 juillet...

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