Recours en interprétation et qualité pour agir : Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée et dans...

Adoption tardive d’un décret d’application : Si les préjudices qui résultent du retard mis à prendre, au-delà d’un délai raisonnable, un décret nécessaire à l’application d’une loi ouvrent droit à réparation, la publication d’un tel décret, avant que...

Référé suspension et qualité pour agir : ll résulte de la nature même de l’action en référé suspension, qui ne peut être intentée qu’en cas d’urgence et qui ne peut préjudicier au principal, que le maire d’une commune peut introduire cette action au nom...

Responsabilité de l’Etat pour les dommages causés aux tiers par un mineur placé au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 : Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d’un mineur,...

Délégation de service public et subventions : L’attribution, par une collectivité publique, de subventions à un organisme chargé de la gestion d’un service public ne peut être légalement décidée qu’à la condition qu’ait été conclue, entre la collectivité...

Mandat apparent : Malgré l’absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime,...

Délégation de service public entre personnes publiques : Aucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attribution d’un contrat de délégation de service public. Toutefois, pour que...

Délit de favoritisme : Un secrétaire général de mairie, bien que dépourvu de pouvoirs décisionnels, se rend coupable de délit de favoritisme en conseillant, à l’occasion de réunions, certains candidats à un marché public sur les procédures à suivre. Les...

Association transparente et contrat de prestation de services : Le contrat de prestation de services passé par une association ayant la nature d’un service de la commune, avec une entreprise, présente le caractère d’un marché public de services soumis,...

Apposition de signes revendicatifs sur un édifice public : Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques...