Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

REFERE CONSERVATOIRE

Référé conservatoire : Le juge des référés saisi d’une demande tendant à prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics peut enjoindre à l’administration de prendre de telles mesures, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code...

Lire la suite

RETRAIT D'UN ACTE OBTENU PAR FRAUDE

Retrait d’un acte obtenu par fraude : Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être abrogé ou retiré par l’autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de droit commun serait expiré (CE, 3 avril...

Lire la suite

REFERE, NON-LIEU A STATUER ET DESISTEMENT

Référé, non-lieu à statuer et désistement : Un requérant n'est recevable à demander au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision à l'encontre de laquelle il a formé...

Lire la suite

1 2 3 4 5 > >>