Le département est responsable des enfants dont il a la garde : Le fait qu’un juge des enfants confie la garde d’un mineur au service de l’aide sociale à l’enfance confère au Département la mission d’organiser et de contrôler le mode de vie du mineur....

Responsabilité sans faute du département pour les dommages subis par une assistante maternelle du fait de l’enfant qui lui a été confié : Une assistante maternelle agréée qui est employée par une personne privée est tenu de s‘assurer pour les dommages...

Ouvrage public et droits d’auteur : Si en raison de la vocation d'un stade, l'architecte qui l'a conçu ne peut prétendre imposer au maître de l'ouvrage une intangibilité absolue de son oeuvre, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de l'auteur...

Obligation d’entretien des œuvres d’art par les personnes publiques : Lorsqu'une personne publique acquiert une oeuvre de l'esprit au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle, elle accepte en payant le prix sans émettre aucune réserve...

Absence de faute pour dénonciation d’actes de maltraitance et de malveillance dans un établissement de soins : Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d'un établissement pour...

Interdiction pour une assistante maternelle de porter le voile à l’occasion de l’exercice de ses fonctions : Réaffirmant le principe de laïcité de la République et son corollaire, le principe de neutralité des services publics, la Cour administrative...

Décision illégale de préemption et acquéreur évincé : Si le propriétaire initial d'un bien ayant fait l'objet d'une décision de préemption peut, afin de récupérer son bien, demander au juge administratif d'enjoindre au titulaire du droit de préemption,...

Décision illégale de préemption et indemnisation : A l’issue d’une procédure de préemption qui n’a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de préemption est entachée d’illégalité, obtenir réparation du préjudice qui lui a causé...

Mention des voies et délais de recours : A l’occasion d’un litige concernant le calcul de la pension de retraite du requérant, le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais...

Action pénale et prescription quadriennale : Une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu’elle porte sur le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement d’une créance...