Courrier non décisionnel insusceptible de recours : Un courrier se bornant à rappeler à un agent qu'il lui avait été indiqué lors d'un entretien que son maintien dans son poste ne pouvait plus être envisagé, sans pour autant mettre fin à ses fonctions,...

Portée de la protection fonctionnelle d’un agent : Si la protection fonctionnelle instituée par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 comprend, le cas échéant, la réparation des préjudices subis par un agent victime d'agressions...

Composition des CAP pour délibérer : Ni les dispositions de l’article 5 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, qui sont relatives à la composition des commissions administratives paritaires, et non à la présence effective de leurs membres, ni aucune autre...

Qualité de chef de service départemental et inéligibilité : Ne peut être élu conseiller municipal dans une commune située dans le ressort où il exerce ou a exercé ses fonctions depuis moins de six mois, le chef d’un service du département, bénéficiaire...

Notification de l’avis du conseil de discipline : Aux termes de l'article 14 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, l'avis émis par le conseil de discipline doit être communiqué...

Coexistence de la procédure disciplinaire et de la procédure pénale : En vertu du principe de l'indépendance de la répression disciplinaire et de la répression pénale, l'autorité administrative peut déclencher des poursuites disciplinaires sans que l'éventualité...

Mise à disposition des services de l’Etat et responsabilité : Les conventions conclues à titre onéreux et en dehors de toute obligation entre l'Etat et les collectivités territoriales pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études,...

Appréciation de la manière de servir : A commis une erreur de droit le maire qui a pris en compte, pour apprécier la manière de servir d’un agent, les demandes répétées mais courtoises et mesurées de ce dernier, non sans raison, de retrouver son ancien...

Logement de fonction et principe de parité : En vertu du principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction...

Principe d’égalité entre agents : Eu égard aux modalités différentes de recrutement, notamment quant à la réussite préalable à un concours, les agents handicapés recrutés par voie de contrat et les agents stagiaires ne se trouvent pas dans une situation...