L’action directe ouverte à la victime d’un dommage contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier. Si ces deux actions tendent, l’une et l’autre, à la réparation du préjudice subi...

Un acte gracieux émis par une administration ne peut être attaqué devant le juge administratif par son bénéficiaire. (CE, 18 février 2009, M. A., n° 305295)

L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’exercice de l’action civile à celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Ne pouvait dès lors se constituer partie civile l’agent judiciaire du trésor qui demandait...

Le Tribunal des Conflits rappelle qu’il n’y a de fait justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, que dans la mesure où l’administration, soit...

Aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration...

Un fonctionnaire, qui a été évincé d’un emploi unique et dont la révocation a été annulée par le juge administratif, n’a d’intérêt à agir contre la décision de nomination de son successeur que dans le cas où il existe un lien indivisible entre la décision...

Lorsqu’un détachement de droit commun et un détachement sur un emploi fonctionnel prennent fin concomitamment, le fonctionnaire peut prétendre à l’application de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 qui lui ouvre le droit de demander à la collectivité...

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent contractuel devait être mis à même d’être titularisé lorsqu’il en a été empêché par son éviction irrégulière. Il résulte en effet des dispositions des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction...

L’administration avait décidé de ne pas renouveler le contrat d’un agent en invoquant l’intérêt du service. La Cour relève toutefois que l’administration se borne à évoquer en des termes généraux les nouvelles orientations de l'activité de la sous-direction...

Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. En l’espèce, compte tenu des conditions particulières...