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RESTRICTIONS AU REFERE PRECONTRACTUEL

En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du CJA, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels...

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NOTION DE CHEF DE BUREAU

Dans le cadre d’un contentieux électoral, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la notion de chef de bureau. Doit ainsi être regardée comme exerçant des fonctions équivalentes à celles d'un chef de bureau du conseil général la personne exerçant...

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