MENTION DES NOM ET PRENOM DE L'AUTEUR DE L'ACTE

Publié le par SAJ41

Mention des nom et prénom de l'auteur de l'acte : En désaccord avec les conclusions de son Commissaire du gouvernement, le tribunal administratif de Strasbourg avait considéré que l’absence des nom et prénom de l’autorité ayant délivré l’acte, en l’espèce le maire, entraînait l’annulation de l’acte pour non-respect des exigences posées par l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (TA de Strasbourg, 4 mars 2004, M H c/ Commune d’Eguisheim, n° 02-00222). 

Inversement, la Cour administrative d’appel de Nantes, considère que l’absence des nom et prénom du maire sur l’acte litigieux s’avère sans incidence sur sa légalité, au regard des prescriptions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, dès lors qu’il comporte sous la mention lisible de sa qualité de maire et ne laisse place à aucune ambiguïté sur l’identification du signataire (CAA Nantes,            3 mai 2005, M. et Mme V, n° 03NT01728).

Ce débat ne vaut que lorsque l’auteur de l’acte possède une qualité exclusive, tel un maire, un président de Conseil général ou régional. Ainsi, un acte portant, le tampon de la mairie et seulement la mention « pour le maire, l’adjoint délégué » à côté d’une signature, ne permet pas d’identifier l’auteur de l’acte et méconnaît les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000.(CAA Nantes, 24 mai 2005, Commune de Saint-Hilère-de-Riez, n° 04NT00475)

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