PROLONGATION D'UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Prolongation d’une DSP : La continuité du service public constitue l’un des « motifs d’intérêt général » permettant la prolongation des contrats de délégation de service public en vertu des dispositions de la loi Sapin. Dans cette affaire, une commune avait décidé de sous-traiter sa gestion de l’exploitation de l’une de ses plages et a engagé à ce titre une procédure d’appel d’offres. La délibération du 24 mars 2000, attribuant les lots fut suspendue par une ordonnance du TA de Nice en date du 5 mai 2000. Afin d’assurer la continuité du service public de l’exploitation de la plage, la commune a cependant conclu, après délibération du 30 mai 2000, des contrats d’occupation du domaine public avec les candidats retenus au cours de la procédure suspendue. Ces contrats pris en violation des règles relatives à la délégation de service public ont été annulés en première instance devant le juge administratif, jugement confirmé en appel par la Cour Administrative d'Appel de Marseille (CAA). La CAA a considéré que la prolongation de la délégation de service public, permise par les dispositions de la loi Sapin à condition qu’il existe des motifs d’intérêt général, était en l’espèce illégale puisqu’elle ne réunissait pas deux conditions cumulatives, une condition d’urgence rendant impossible la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 1411 et suivants du code général des collectivités territoriales et l’impossibilité pour la commune d’assurer elle-même la prise en charge directe de ce service public. Le Conseil d’Etat a censuré ce raisonnement en retenant que le motif d’intérêt général, requis par les dispositions de la loi Sapin, était fondé par la seule nécessité d’assurer la continuité du service public attaché à la sécurité et la salubrité de la baignade (CE, 8 juin 2005, Commune de Ramatuelle, n° 255987).

 

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