RESPONSABILITE ET PROCEDURE DISCIPLINAIRE

Publié le par SAJ41

Responsabilité et procédure disciplinaire : Un agent ayant fait l’objet d’une révocation à titre de sanction disciplinaire a saisi le Conseil de discipline de recours, en vertu des dispositions de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984, lequel a rapporté la sanction. L’agent saisit alors la juridiction administrative d’une action en responsabilité contre sa collectivité, en vue de l’indemnisation de son préjudice. Ce recours est successivement rejeté par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand et la Cour Administrative d'Appel de Lyon. En effet, il a été considéré que la procédure disciplinaire devait être regardée comme ayant suivi son cours normal. La sanction initialement infligée ayant été rapportée par le Conseil de discipline de recours, la jugeant excessive, et l’administration ayant tiré les conséquences de cette décision qui s’imposait à elle, en régularisant la situation de l’agent, ce dernier ne saurait être admis à rechercher la responsabilité de la collectivité, en raison des préjudices temporaires subis du fait du prononcé et de l’exécution temporaire de la sanction initiale que dans la mesure où la collectivité aurait commis une faute caractérisée, qui n’est pas démontrée en l’espèce (CAA Lyon, 10 mai 2005, M Henri P., n° 04LY00891).

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