DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS CAUSES PAR UN VEHICULE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Publié le par SAJ41

Dommages de travaux publics causés par un véhicule et compétence juridictionnelle : Le Tribunal des conflits saisi d’une question de compétence en matière de dommages imputés par la victime aux vibrations produites par les engins et véhicules de travaux qui participaient à la construction et à la réhabilitation de bâtiments par deux personnes publiques distinctes a eu l’occasion de rappeler que bien que les dispositions de la loi du 31 décembre 1957 confèrent la compétence exclusive au juge judiciaire pour statuer sur les actions en responsabilité pour des dommages causés par des véhicules, cette dernière ne s’applique que pour autant que le dommage ait trouvé sa cause déterminante dans l’action du véhicule et non dans la conception ou dans l’exécution de l’opération de travaux publics prise dans son ensemble. En l’espèce, les vibrations émises par les véhicules découlant de l’absence de mesures prises pour désolidariser la chaussée des bâtiments, les dommages devaient être regardés comme trouvant leur cause déterminante non dans l’action des véhicules, mais dans les conditions défectueuses d’exécution des travaux. En ce sens, le juge administratif était compétent pour connaître du litige (TC, 20 juin 2005, Mme C. c/ OPAC d’Indre et Loire et Commune de Chinon, n° 3445).

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