PROTECTION FONCTIONNELLE ET RECEVABILITE DU DEPÔT DE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Publié le par SAJ41

Protection fonctionnelle et recevabilité du dépôt de plainte avec constitution de partie civile : L’action directe d’une collectivité à l’encontre de l’agresseur de l’un de ses agents reste subordonnée à la mise en mouvement de l’action publique par la victime elle-même ou par le ministère public. Le président du Conseil général, agissant en qualité de chef de service de la direction des actions médicales et sociales a déposé une plainte, avec constitution de partie civile à l’encontre de l’agresseur de l’un de ses agents, sur le fondement des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. La constitution de partie civile a cependant été déclarée irrecevable du fait que ni la victime, ni le ministère public n’avaient mis en mouvement l’action publique (Cass, crim, 10 mai 2005, Conseil général des Alpes-Maritimes, n° 04-84.633)

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