POUVOIR DISCIPLINAIRE ET CONTRÔLE DU JUGE

Publié le par SAJ41

Pouvoir disciplinaire et contrôle du juge : Alors que classiquement le Conseil d’Etat opère un contrôle restreint quant à au choix par l’administration de la sanction infligée à un agent, et ne censure que l’erreur manifeste d’appréciation (CE, 9 juin 1978, L.), le contrôle reste entier en matière de qualification juridique des faits. Un arrêt récent du Conseil d’Etat illustre ces principes en matière de sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un militaire, pour des fautes commises en privé.Le contrôle portait en l’espèce sur une sanction militaire, infligée selon la gradation prévue par l’article 30 du décret du 28 juillet 1975, et motivée en vertu d’une grille de motivation numérotée. Ainsi, un militaire a été sanctionné pour avoir entretenu une relation adultère avec l’épouse du lieutenant qui assurait le commandement par suppléance de son escadron envoyé en déplacement pour des opérations de maintien de l’ordre. N’étant pas exclu par nature de sanctionner des comportements, même privés, lorsque ces derniers sont susceptibles de perturber le bon déroulement du service, le militaire a reçu une sanction égale à vingt jours d’arrêt selon le motif portant le n° 2. 21, réprimant le fait d’avoir eu un comportement en privé susceptible de porter gravement atteint à la dignité militaire ou au renom de l’armée. Le Conseil d’Etat retient l’erreur de qualification juridique des faits, suivant son Commissaire du gouvernement ayant tout au long de ses conclusions démontré qu’en aucun cas une relation adultère pouvait être appréciée comme portant atteinte à la dignité du militaire ou au renom de l’armée et annule la sanction du Ministre de la Défense (CE, 15 juin 2005, M. B., n° 261691).

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