REPRESENTATION EN JUSTICE PAR L'EXECUTIF LOCAL ET CONFLITS D'INTERET

Publié le par SAJ41

Représentation en justice par l'exécutif local et conflits d'intérêts : Le prononcé d’un non-lieu à statuer sanctionne l’abstention du maire de faire procéder à la désignation d’un représentant en justice de sa commune. En l'espèce, le recours formé par un maire contre une décision de son assemblée délibérante oblige ce dernier, du fait de la divergence d’intérêts, à faire procéder par ladite assemblée à la désignation d’un autre de ses membres pour représenter les intérêts de la commune en justice. L’abstention volontaire du maire de faire procéder à cette désignation étant un obstacle à l’instruction du dossier par le tribunal, ce dernier a été contraint d’opposer en l’espèce un non-lieu à statuer (TA de Caen, 15 mars 2005, Mme L, n° 0202667).

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