CONTENTIEUX DES ETABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (EPIC) ET JUGES COMPETENTS

Publié le par SAJ41

Contentieux des établissements publics industriels (EPIC) et commerciaux et juges compétents : Le Tribunal des conflits affirme que « lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’EPIC, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence du juge judiciaire, à l’exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique » (TC, 20 juin 2005, M. et Mme C.c/ Voies navigables de France, n° 3477).

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