RECOURS ADMINISTRATIF OBLIGATOIRE ET REQUERANTS NON MENTIONNES PAR LES TEXTES

Publié le par SAJ41

Recours administratif obligatoire et requérants non mentionnés par les textes : L’obligation d’exercer un recours administratif préalable s’impose même aux requérants non expressément mentionnés par les textes énumérant les personnes susceptibles de le former. En l'espèce, un médecin a saisi directement le juge administratif d’un recours à l’encontre d’une inscription au tableau de l’ordre des médecins d’une société d’exercice libéral unipersonnelle de son ancien associé, bien que ce recours ait été déclaré recevable, les premiers juges ont rejet sa requête au motif que les dispositions du code de la santé publique n’ouvrait pas expressément ce recours au demandeur. Tout en confirmant le rejet de la requête, le Conseil d’Etat a considéré d’une part que ce recours pouvait être ouvert à toute personne justifiant d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, même dans l’hypothèse où les dispositions régissant la procédure de recours préalable auraient omis de la mentionner, cependant, l’existence d’un recours administratif préalable excluait l’engagement direct d’un recours contentieux (CE, 28 septembre 2005, M. X., n° 266208).

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