DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS DE CABINET

Publié le par SAJ41

Délégation de signature aux directeurs de cabinet : Conformément à l’article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose que dans les villes de Paris, de Lyon et de Marseille le maire peut donner délégation de signature au directeur général et aux responsables de service, le Conseil d’Etat admet la légalité d’une telle délégation conférée au directeur de cabinet de la Ville de Paris. Le même raisonnement peut donc être opéré s’agissant des directeurs de cabinet des régions et département, les dispositions relatives aux délégations de signature aux fonctionnaires de ces collectivités étant similaires à celles de l’article L. 2511-27 précité (CE, 16 septembre 2005, Ville de Paris, n° 280202).

 

 

 

 

 

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