MODIFICATION DES REGLES D'ACCES AU CONCOURS ET PRISE D'EFFET DES REGLEMENTS

Publié le par SAJ41

Modification des règles d’accès au concours et prise d’effet des règlements : L’intervention d’un décret modifiant les compétences d’une commission de recevabilité des admissions avant la date de clôture des inscriptions au concours régi par un précédent décret a pour effet de modifier immédiatement les compétences de ladite commission, dès lors que ce texte est intervenu après la clôture des inscriptions. Le Conseil d’Etat confirme ainsi une jurisprudence bien établie selon laquelle les dispositions réglementaires en matière de concours peuvent être modifiées entre l’ouverture du concours et la clôture des inscriptions. Est en revanche – par exception au principe de l’entrée en vigueur immédiate des dispositions réglementaires ayant fait l’objet de mesures de publicité – sans effet sur le concours en cours la modification des règles intervenant après la date de clôture des inscriptions, en vertu d’un principe général du droit dégagé dans l’arrêt d’assemblée Sieur L. (CE, ass., Sieur L., Lebon page 171) visant à assurer l’égalité des candidats (CE, 22 juin 2005, Mme T., n° 272406).

 

 

 

 

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