DELAI DE RETRAIT POUR LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET PRISES SUR RECOURS HIERARCHIQUE

Publié le par SAJ41

Délai de retrait pour les décisions implicites de rejet prises sur recours hiérarchique :  Le supérieur hiérarchique saisi du recours d’un tiers dispose du délai de recours contentieux pour retirer la décision implicite de rejet née de son silence, dès lors que celle-ci, comme la décision de l’autorité subordonnée, était illégale. La jurisprudence Ternon sur le retrait des décisions explicites créatrices de droit ne semble donc pas s’appliquer dans cette hypothèse, sous réserve de confirmation par le Conseil d’Etat (CAA Bordeaux, 30 juin 2005, Société Kaefer, n° 03BX00642).

 

 

 

Commenter cet article