COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF EN MATIERE DE RUPTURE DES NEGOCIATIONS CONTRACTUELLES INTERVENUES DANS LE CADRE DES PROCEDURES MARCHES PUBLICS

Publié le par SAJ41

Compétence du juge administratif en matière de rupture des négociations contractuelles intervenues dans le cadre des procédures marchés publics : Le Tribunal des conflits s’est prononcé en faveur de la compétence de la juridiction administrative pour connaître des actions indemnitaires dirigées par une personne publique contre une entreprise ayant répondu à un appel d’offres et n’ayant pas respecté les termes de son acte d’engagement. Ladite solution est générale et a vocation à s’appliquer quelle que soit la procédure de mise en concurrence retenue (TC, Département de Haute-Savoie, 23 mai 2005, n° 3450).

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