APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE SUR DES ELEMENTS DISSOCIABLES DES OUVRAGES

Publié le par SAJ41

Application de la garantie décennale sur des éléments dissociables des ouvrages : Les désordres affectant des éléments dissociables des bâtiments couverts par la garantie décennale peuvent donner lieu à l’application de la même garantie dès lors qu’ils ont pour effet de rendre l’ouvrage impropre à sa destination (CAA Versailles, 7 juin 2005, Société Bérim, n° 03VE02415).

 

 

 

 

 

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