PROTECTION FONCTIONNELLE ET QUALITE D'AGENT PUBLIC

Publié le par SAJ41

Protection fonctionnelle et qualité d’agent public : L’obligation de protection fonctionnelle due par l’administration à ses agents ne couvre que les dommages subis par eux en leur qualité d’agents publics. Les accidents de service tels que ceux survenus à l’occasion de l’utilisation d’un véhicule ne peuvent donc en principe donner lieu à ladite protection fonctionnelle, dès lors qu’ils ne sont pas intervenus du fait de la qualité d’agent public (CE, 9 mai 2005, Mme A. , n° 260617). 

Commenter cet article