RANG DES VICE-PRESIDENTS D'UN SYNDICAT MIXTE NON EXCLUSIVEMENT COMPOSE DE COMMUNES OU D'EPCI

Publié le par SAJ41

Rang des vice-présidents d’un syndicat mixte non exclusivement composé de communes ou d’EPCI : Aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne régit, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales, les conditions dans lesquelles doit être déterminé le rang des vice-présidents d’un syndicat mixte non exclusivement composé de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale. Il appartient, dès lors, à un tel syndicat mixte de fixer les règles applicables en la matière dans ses statuts (CE, 27 juillet 2005, Syndicat mixte pour l’aménagement de la Côte Picardie, n° 271653).

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