IDENTITE DE L'AUTEUR D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE

Publié le par SAJ41

Identité de l’auteur d’une décision administrative : Aux termes du second alinéa de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à  l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et la qualité de celui-ci. Le Conseil d’Etat a jugé à ce titre que si le nom patronymique de l’auteur de la décision est précédé de la seule initiale de son prénom, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que son auteur peut être identifié sans ambiguïté (CE, 27 juillet 2005, GAEC Martineau Frères, n° 271637).

 

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