APPRECIATION D'UN TABLEAU D'AVANCEMENT

Publié le par SAJ41

Appréciation d’un tableau d’avancement : Le juge de l’excès de pouvoir doit vérifier que les titres et mérites de tous les intéressés ont fait l’objet d’un examen individuel et ont été effectivement comparés lors de la procédure d’établissement du tableau d’avancement. Il ne lui appartient pas de contrôler l’appréciation faite par l’administration quant au choix des agents qui sont inscrits ou qui ne sont pas inscrits au tableau, dès lors que cette appréciation n’est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n’est pas entachée d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste d’appréciation. En l’espèce, le juge estime qu’il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission paritaire académique fonctionnant en commission d’avancement ayant soumis sa proposition  à l’approbation du recteur de l’académie d’Amiens afin d’arrêter le tableau d’avancement du grade d’attaché principal d’administration scolaire et universitaire de deuxième classe de l’année 2004, que cette commission a pris en compte le comportement que la requérante aurait adopté à l’égard du logement de fonction qu’elle occupe depuis le 1er mai 1999 en refusant de le remettre à la disposition de son administration. La prise en compte de cette considération étant étrangère à la valeur professionnelle de l’intéressée, la proposition de la commission administrative a alors été jugée comme entachée d’erreur de droit (TA d’Amiens, 17 mai 2005, Mme B., n° 0401556).

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