ACCIDENT DE SERVICE ET INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION

Publié le par SAJ41

Accident de service et indemnisation des victimes d’infraction : Les dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents de service dont aucun tiers n’est responsable excluent les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions (Cass, 2è civ, 30 juin 2005, Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, n° 03-19207).

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