L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE PENALE DE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION N'INTERROMPT PAS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA COLLECTIVITE

Publié le par SAJ41

L’engagement de la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en responsabilité contre la collectivité : Les parents d’une fillette décédée à la suite d’une intervention chirurgicale ont actionné une procédure pénale par un dépôt de plainte contre X et une constitution de partie civile. A l’issue du procès, le médecin a été reconnu pénalement responsable et sanctionné mais le tribunal a considéré que la demande tendant à l’indemnisation du préjudice relevait pour sa part de la compétence e la juridiction administrative. Le Conseil d’Etat a considéré qu’une plainte contre X, qui n’est pas expressément dirigée contre la collectivité publique, ne peut interrompre jusqu’à l’intervention d’une décision passée en force de chose jugée la prescription d’une créance sur l’établissement public hospitalier (CE, 10 octobre 2005, M. et Mme H, n° 264588).

 

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