POSSIBILITE D'APPEL EN MATIERE DE CONTENTIEUX CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DES AGENTS

Publié le par SAJ41

Possibilité d’appel en matière de contentieux concernant la situation individuelle des agents : En vertu des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l’article R. 811-1 du code de justice administrative par l’article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l’article R. 222-13 du même code, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l’exception de ceux concernant l’entrée au service, la discipline ou la sortie du service, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d’un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. L’article R. 222-14 fixe ce montant à 8 000 euros et l’article R. 222-15 précise que ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d’instance. Dans le cas d’espèce, le Conseil d’Etat a considéré que les demandes présentées séparément ou cumulativement par la requérante et qui soulèvent dans leur ensemble un litige relatif à la situation individuelle d’un agent public sont susceptibles d’appel, les conclusions tendant au versement d’une indemnité étant au total supérieures au seuil de 8000 euros fixé par l’article R. 222-14 du code de justice administrative (CE, 27 juillet 2005, Mme V., n° 264992).

 

 

 

 

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