DELIBERATIONS ATTRIBUANT UN MANDAT SPECIAL A UN ELU

Publié le par SAJ41

Délibération attribuant un mandat spécial à un élu : Le Conseil d’Etat a invalidé une délibération du Conseil général attribuant un mandat spécial à un élu en considérant d’une part que l’imprécision de ses termes ne permettait pas d’engager un remboursement des frais de déplacements de l’élu et d’autre part que son adoption, postérieure à la mission, lui conférait une rétroactivité illégale (CE, 11 janvier 2006, Département des Bouches-du-Rhône, n° 265325).

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