CESSION D'IMMEUBLES A UNE ASSOCIATION ET INTERET COMMUNAL

Publié le par SAJ41

Cession d’immeubles à une association et intérêt communal : Une commune a cédé à une association franco-turque des immeubles lui appartenant à un prix inférieur à l’estimation du service des domaines, dans un but d’intégration de la communauté turque et de sécurité publique dans le centre-ville. La Cour considère que la commune ne démontre pas que cette cession revêt un caractère d’intérêt communal et annule la délibération décidant de cette cession. Elle rappelle en effet qu’il incombait à l’autorité municipale, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures appropriées à la résolution des problèmes de sécurité publique rencontrés (CAA Nantes, 26 juin 2007, Commune de Mer, req. n° 06NT01440).

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article