L'AFFICHAGE DE L'ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE SUFFIT A LE RENDRE EXECUTOIRE

Publié le par SAJ41

L’affichage de l’arrêté de délégation de signature suffit à le rendre exécutoire : Le juge administratif considère que le seul affichage d’un arrêté de délégation de signature suffit à rendre exécutoire cet arrêté à compter de la date de son affichage sans qu’il soit besoin d’attendre qu’il soit publié dans le recueil des actes administratifs de la commune. (CAA Nancy, 15 novembre 2007, Ville de Metz, n° 06NC01331)

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