QUALITE D'EXPERT A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

Publié le par SAJ41

Qualité d’expert à la commission administrative paritaire : Si les dispositions de l'article    29 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics n'interdisent pas au président d’une commission administrative paritaire de convoquer un même expert pour l'entendre sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour d'une ou plusieurs séances, elles ne peuvent avoir pour effet d'autoriser la désignation du directeur général des services dont il est constant qu'il n'appartient pas au collège des représentants de la collectivité, en qualité d'expert permanent pour toutes les questions de l'ordre du jour.
(CAA de Paris, 29 janvier 2008, Syndicat Interco CFDT de Seine-et-Marne, n° 05PA03278)

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