CONSEQUENCES DE LA NON PUBLICATION D'UN ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS

Publié le par SAJ41

Conséquences de la non publication d’un arrêté de délégation de fonctions : Est illégal l'arrêté d’un maire donnant délégation de fonctions à son adjoint, qui n'a fait l'objet d'aucun affichage en mairie, ni d'une autre forme de publication, quand bien même cet arrêté figurerait au registre de la mairie, mentionné à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, cette inscription ne pouvant tenir lieu de la publication à laquelle la loi subordonne le caractère exécutoire des actes réglementaires des collectivités territoriales au nombre desquelles figurent les délégations de fonctions accordées par un maire. Sont donc également entachées d’illégalité, pour incompétence de l’auteur, les décisions prises sur le fondement de l’arrêté litigieux. Cette position est aisément transposable aux délégations de fonctions accordées par le président du conseil général à ses vice-présidents.
(CE, 26 septembre 2008, commune de Souillac, n° 294021)

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