PROTECTION FONCTIONNELLE DES ELUS

Publié le par SAJ41

Protection fonctionnelle des élus : Ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle l’élu poursuivi pénalement pour des actes commis en sa qualité  de président de SEM et non en sa qualité de représentant de sa collectivité, ces faits ayant le caractère de faute détachable de l’exercice des fonctions.
(CE,25 novembre 2008, n° 06LY01776)

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