PRECISIONS QUANT A LA PORTEE DES DECISIONS DE LA HALDE

Publié le par SAJ41

Précisons quant à la portée des décisions de la HALDE : Trois affaires soumises au Conseil d’Etat le  13 juillet 2007 ont permis à la Haute juridiction de préciser la portée juridique des décisions rendues par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), autorité administrative indépendante compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie. Le Conseil d’Etat affirme tout d’abord que lorsque la HALDE émet des recommandations sans faire usage de la possibilité dont elle dispose de leur assurer une publicité particulière, elle n'énonce pas, en principe, des règles qui s'imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'elle estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement. Par suite, ne faisant pas grief, ces recommandations ne constituent pas, par elles-mêmes, des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il en irait, en revanche, différemment de recommandations de portée générale, qui seraient rédigées de façon impérative. Sont également insusceptibles de recours pour excès de pouvoir les réponses par lesquelles la HALDE refuse de donner suite aux réclamations des personnes s’estimant victimes de discriminations. Enfin, le fait pour la HALDE de suggérer à une personne l’ayant saisie de l’inviter à présenter des observations devant une juridiction n’est pas non plus compris comme une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir (CE, 13 juillet 2007, Société Editions Tissot, n° 294195 ; Mme A. ,     n° 297742 ; SARL Riviera, n° 295761).

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