LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE EST UNE LIBERTE FONDAMENTALE
Le droit au respect de la vie privée est une liberté fondamentale.
(CE, 25 octobre 2007, Mme Y., n° 310125)
Blog juridique tourné vers l'actualité jurisprudentielle relative ou transposable aux départements.
Le droit au respect de la vie privée est une liberté fondamentale.
(CE, 25 octobre 2007, Mme Y., n° 310125)