LES MANDATEMENTS SONT DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES INDIVIDUELLEMENT

Publié le par SAJ41

Les mandatements sont des documents administratifs communicables individuellement : Suivant la CADA, le Conseil d’État considère que les mandatements dans leur entier présentent le caractère de documents administratifs communicables en vertu des articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet 1978.
(CE, 21 décembre 2007, M. A. c/ Communauté d'agglomération du Val-d'Orge, req. n° 276272)

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