CARACTERE PROFESSIONNEL DES CONNEXIONS INTERNET SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Publié le par SAJ41

Caractère professionnel des connexions internet sur le temps de travail : Les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence. Peut dès lors être licencié pour faute grave le salarié qui a utilisé l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur à des fins personnelles et abusives.
(Cour de Cassation, soc, 9 juillet 2008, Société Entreprise Martin, n° 06-45800).

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