COMMUNICABILITE DES DOCUMENTS COMPTABLES

Publié le par SAJ41

Communicabilité des documents comptables : Les comptes d'un des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, qui retracent les conditions dans lesquelles celui-ci exerce les missions de service public qui sont les siennes, présentent, par leur nature et leur objet, le caractère de documents administratifs. De même, un document comptable, établi à la demande d'un de ces organismes par un prestataire extérieur, constitue un document administratif au sens de cette loi.
(CE, 6 octobre 2008, n° 289389)

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