ILLEGALITE D'UNE DECISION IMPLICITE DONT LES MOTIFS ONT ETE COMMUNIQUES TARDIVEMENT

Publié le par SAJ41

Illégalité d’une décision implicite dont les motifs ont été communiqués tardivement : En l’espèce, le requérant avait adressé une demande au préfet afin de connaître les motifs de sa décision implicite de rejet le concernant. La réponse à cette demande lui est parvenue au-delà du délai d’un mois prévu par les dispositions de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Le juge considère qu’à défaut de communication de ses motifs dans le délai prescrit, la décision implicite se trouve entachée d’illégalité et le requérant est fondé à en demander l’annulation. (CAA Nancy, 10 décembre 2007, Sté Royal Kebab, req. n° 06NC00839)

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