POSSIBILITE DE NOTIFIER UNE DECISION DE RETRAIT AU-DELA DU DELAI DE RETRAIT

Publié le par SAJ41

Possibilité de notifier une décision de retrait au-delà du délai de retrait : Dans un litige intéressant le domaine des autorisations de licenciement, le Conseil d’État a considéré que la notification d’une décision de retrait après l’expiration du délai de quatre mois est sans incidence sur sa légalité, dans la mesure où la décision de retrait elle-même est intervenue dans le délai de quatre mois. Le respect du délai de quatre mois, résultant de la jurisprudence Ternon, pour retirer un acte administratif explicite créateur de droits s’apprécie ainsi à la date à laquelle est prise la décision de retrait, et non à celle de sa notification au bénéficiaire de l’acte retiré (CE, 21 décembre 2007, Société Bretim, n° 285515).

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