APPLICATION DU PRINCIPE DE MUTABILITE DES ACTES REGLEMENTAIRES

Publié le par SAJ41

Application du principe de mutabilité des actes réglementaires : Dans un considérant de principe classique, le Conseil d’État indique que les fonctionnaires qui sont dans une situation légale et réglementaire n’ont pas de droits acquis au maintien des réglementations qui leur sont applicables, celles-ci pouvant être abrogées à tout moment (CE, 15 février 2008, SNADGI-CGT, req. n° 299736).

Commenter cet article