MENTIONS DE VOIES DE RECOURS PRECISES SUR LES TITRES EXECUTOIRES

Publié le par SAJ41

Mention de voies de recours précises sur les titres exécutoires : La notification d’un titre exécutoire doit comporter une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative qui disposent que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ». Cette notification doit ainsi préciser l’ordre de juridiction compétent selon la nature de la créance en cas de contestation (CAA de Marseille, 7 avril 2008, Assistance publique des hôpitaux de Marseille et autres, n° 05MA01046).

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