RETRAIT D'UNE DECISION IMPLICITE DE DROITS ILLEGALE

Publié le par SAJ41

Retrait d'une décision implicite créatrice de droits illégale : Le retrait d’une décision implicite créatrice de droits illégale, dans les conditions prévues par l’article 23 de la loi DCRA du 12 avril 2000, constitue une faculté et non une obligation dès lors que l’autorité administrative n’est pas saisie d’une demande en ce sens (CE, 7 juillet 2008, Auquier, req. n°310985 : concernant le retrait d’un permis de construire tacite illégal).

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