DECISIONS ADMINISTRATIVES DEPOURVUES DES NOMS ET PRENOMS DU SIGNATAIRE

Publié le par SAJ41

Décision administrative dépourvue des noms et prénoms du signataire : L’omission des nom et prénom du signataire d’une décision administrative, en méconnaissance de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, est sans influence sur la légalité de l’acte dès lors que l’identité du signataire peut être identifiée sans ambiguïté, en l’espèce par le cachet du lycée et la signature du proviseur (CAA de Lyon,        4 novembre 2008, Lycée Pierre Larousse de Toucy, n° 06LY01578).

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