NATURE DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE

Publié le par SAJ41

Nature du délai de la garantie décennale : Le délai de garantie décennale n'est ni un délai franc ni un délai de procédure au sens de l'article 642 du nouveau code de procédure civile. Il ne peut donc être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable au cas où il expirerait un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé. En vertu de ce principe, le délai de garantie décennale ayant, dans le cas d'espèce, commencé à courir le  31 décembre 1990, ne pouvait être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, et a normalement expiré le 31 décembre 2000 à minuit (CAA de Douai, 7 juin 2007, Ville d’Evreux, n° 06DA00382).

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La garantie décennale 09/08/2016 22:11

merci pour la précision, cependant ce cas de figure peut rarement se présenté

Garantie décennale maison 16/02/2016 20:19

La loi est clair, ce n'est pas un impôt à payer avec une date limite qui peut être prorogé au cas où ça tombe un jour férié.

souscrire une assurance décennale 06/10/2015 02:42

Merci pour cette précision néanmoins n'est pas très clair