GROUPEMENT DE COMMANDES ET DATE D'ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE

Publié le par SAJ41

Groupement de commandes et date d’achèvement de la procédure de passation du marché : Il résulte des dispositions de l’article 8 du code des marchés publics que la constitution d'un groupement de commandes a pour objet d'organiser une procédure de passation d'un marché global avec un cocontractant unique permettant la conclusion par chaque membre du groupement de son propre marché. Dès lors que les membres du groupement de commandes s'engagent à conclure un contrat avec le candidat retenu à la fin de la procédure de sélection et que ce candidat a présenté son offre compte-tenu de la commande globalisée, la procédure de passation des marchés dans le cadre d'un tel groupement doit être regardée comme indivisible et achevée dès la signature du premier marché conclu par l'un des membres du groupement. Aucune procédure en référé précontractuel ne peut donc plus alors être engagée (CE, 13 juillet 2007,Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication de Paris, n° 299417).

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