MENTION DE LA PONDERATION DES SOUS-CRITERES DANS L'AVIS DE PUBLICITE

Publié le par SAJ41

Mention de la pondération des sous-critères dans l’avis de publicité : Le juge administratif considère que les dispositions du code des marchés publics n’imposent pas à l’acheteur public de pondérer à l’avance les sous-critères d’attribution d’un marché public, sous réserve que ceux-ci ne revêtent pas eux-mêmes, en fait, le caractère de véritables critères. (CAA Bordeaux, 12 octobre 2007, Région Réunion,  n° 07BX01819)

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